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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1904067_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
-L'agence peut accorder des subventions portant sur des travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un bail à ferme et occupés par le preneur à titre de résidence principale, soit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106346_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
par voie d'adjudication. / () / Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes
Source officielle4ème chambre
DTA_2000447_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La société des courses hippiques de Tours-Chambray a été autorisée, par contrat de bail du 4 février 1985, à exploiter l'activité de champ de courses sur ces parcelles communales.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401520_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
n'est pas justifié de la compétence de Mme C pour signer la décision référencée " 48 SI " au nom du ministre de l'intérieur ; - une erreur de fait est caractérisée car la décision attaquée a été initialement
Source officielle4ème chambre
DTA_2209189_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
située sur les parcelles cadastrées à la section B sous les numéros 791 et 953 ; 2°) d'enjoindre à la commune Jons de faire cesser cette emprise irrégulière en remettant la parcelle dans son état initial
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503873_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension immédiate de toute signature de bail avec un tiers, dans
Source officielle7ème chambre
DTA_2301204_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
représentées par Me Tricot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a refusé de retirer le permis de construire initial
Source officielle7ème chambre
DTA_2205246_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En effet, le seul changement opéré sur cette façade a eu pour objet, de régulariser le permis de construire initial en supprimant la baie principale de la pièce de séjour en côté limite séparative afin
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200876_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
la Moselle lui ayant refusé le bénéfice de l’aide prévue par le décret du 20 mai 2021 au titre des mois de janvier à juin 2021, doivent être regardées comme étant aussi dirigées contre la décision initiale
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401810_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604659_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
modificatifs ont également pour effet de purger l’irrégularité tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article UC 12 du PLU, Mme A... disposant désormais d’une place de stationnement suivant bail
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103374_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par suite, les conclusions de M. et Mme A dirigées contre la décision initiale de la caisse d'allocations familiales de l'Oise du 4 janvier 2021 sont irrecevables.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307993_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Lorsqu'une pièce principale possède des baies sur plusieurs façades, la superficie de la ou des baies secondaires doit être inférieure à celle de la ou des baies principales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208542_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
conclu le 1er mai 2017 qui stipulait que le bien était destiné exclusivement à l’habitation principale des locataires ; - c’est en raison du non-respect par leurs locataires de cette convention de bail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201197_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A et à la SCI La Baisse.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400043_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213447_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elles soutiennent que : - la propriété de la parcelle en litige a été transférée à la SARL Guillet-Joguet au plus tard le 11 juin 2009, du fait de la levée anticipée de l'option d'achat du crédit-bail
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407284_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le maire de Bailly a délivré à la SCCV Bailly Résidence des Lys un permis de construire en vue de la réalisation de 46 logements
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407285_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le maire de Bailly a délivré à la SCCV Bailly Résidence des Lys un permis de construire n° PC078043230004 en vue de la réalisation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504844_20260202
2 février 2026
2 février 2026
La période de réalisation des opérations prévues par cette convention, initialement fixée du 21 juin 2016 au 20 janvier 2017, a ensuite été prolongée par deux avenants du 18 juillet 2018 et du 11 janvier
Source officiellePage 10 sur 228