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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602207_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409045_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu : - le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304823_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 562-4 du même code : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il est annexé au plan local d’urbanisme (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203773_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, l'association Les Jardins des Vaites, représentée par Me Maillard-Salin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518398_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Et aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401746_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur la mise hors de cause la société Frédéric Vassor : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209969_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A la suite de ces contrôles, l'administration a mis à la charge de la société VASF une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2010, ainsi que des intérêts de
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2104825_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207119_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'article R. 421-2 du même code dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet
Source officielle1ère chambre
DTA_2303199_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il ressort par ailleurs des vues aériennes que les parcelles 519 et 521 ne sont bordées par aucune parcelle construite tandis que la parcelle 462 est bordée au Sud-Ouest par la vaste parcelle 489 supportant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200591_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
A souhaite rassembler en un seul lot à construire constituent un vaste terrain de plus de 8 000 m², laissé à l'état naturel, qui se trouve à près de deux kilomètres du bourg de Louchats, dans un secteur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108762_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Leur classement en zone N répond à l'objectif de préserver les vastes espaces naturels intègres et les paysages ruraux, de permettre les aménagements nécessaires liés aux activités sportives, de loisirs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004938_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Ces parcelles, qui ne supportent aucune construction, s'insèrent dans une vaste zone non bâtie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003575_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Elles se rattachent en réalité aux autres parcelles situées à l'Est pour former un vaste ensemble plat non bâti présentant par lui-même, en raison notamment sa superficie cumulée de plus de 5 hectares,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000390_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Cette portion de parcelle d'une surface d'environ 1 300 m² ne supporte aucune construction et s'ouvre au nord sur une vaste zone agricole à laquelle elle est physiquement rattachée.
Source officielleChambre 1
DTA_2103105_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section AS n° 0753, la maire de la commune de La Bresse s'est également fondée sur le motif tiré de ce que la parcelle en cause fait partie d'un vaste
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504813_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516685_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602038_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
méconnaissance de l’article R. 122-2 du code de l’environnement et la méconnaissance de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, le projet s’inscrivant dans une opération d’aménagement beaucoup plus vaste
Source officielle2ème chambre
DTA_2301715_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les parcelles litigieuses sont comprises dans un vaste secteur entièrement classé en zone naturelle.
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