Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2002810_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
jours plus tard n'est pas imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin mais uniquement à l'état antérieur de celle-ci, caractérisé par une cardiopathie congénitale d'une particulière sévérité
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2106671_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
M. et Mme A soutiennent qu'ils n'utilisent jamais à des fins privées les gîtes qui ne servent qu'à des fins touristiques. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000339_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401219_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
indivision avec ses frères et sœurs d’un bien immobilier au Maroc dont la location ne procure que des revenus minimes à hauteur de 1 100 dirhams par mois, soit environ 100 euros, à diviser par huit et qui servent
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205550_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
situation de la personne qui est visée par l'exécution de la mesure décidée par l'autorité administrative et dont la suspension est demandée, mais également les considérations d'intérêt général qui servent
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401270_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
- sur le doute sérieux : * l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; * il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; * les faits qui servent de fondement à la décision sont erronés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005549_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
part, les biens d'équipement spécialisés, c'est-à-dire les immobilisations qui sont intégrées directement et matériellement dans le processus de fabrication, de transformation ou de manutention et servent
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2303254_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
BOI-IS-CHAMP-30-10-10-10 dès lors que les bâtiments qu'elle exploite sont affectés à son activité de découpe, transformation, conditionnement et commercialisation de viandes, donc à un usage agricole, et servent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203724_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
prononcer à l'encontre de la requérante une sanction de licenciement, le directeur du centre hospitalier de Cadillac sur Garonne s'est fondé sur les circonstances que la requérante avait fait preuve d'une sévérité
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302609_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
est insuffisamment motivée ; *est dépourvue de base légale compte-tenu de l'illégalité des décisions de refus d'admission au séjour et portant obligation de quitter le territoire français qui lui servent
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302615_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
est insuffisamment motivée ; *est dépourvue de base légale compte-tenu de l'illégalité des décisions de refus d'admission au séjour et portant obligation de quitter le territoire français qui lui servent
Source officielle2ème chambre
DTA_2103119_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien
Source officielle1ère chambre
DTA_2400749_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Pour atteindre ces objectifs, la notation doit être : / objective et équitable, de manière à rendre compte, sans sévérité ni indulgence excessives, des qualités et des aptitudes, compétences et dimensions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403592_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en violation de plusieurs décisions du tribunal, les maintient dans une insécurité juridique et une précarité incompatible avec la sérénité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419801_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Chêne-Vert accueille régulièrement des stagiaires mineurs par groupe d'une dizaine qui intègre une garde ; les poursuites pénales engagées à l'encontre du requérant ne permettent pas d'assurer la sérénité
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219466_20250210
10 février 2025
10 février 2025
. / La réduction d'impôt () est subordonnée à la condition qu'au minimum 65 % du montant de la souscription servent exclusivement à financer des dépenses mentionnées au II et que 30 % au minimum servent
Source officielle3ème chambre
DTA_2300499_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
produit toutefois strictement aucun élément permettant de justifier tant le nombre d'heures d'indisponibilité des installations de climatisation reprochée à la société requérante, que leur degré de sévérité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508821_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que diabétique, il est atteint d'une insuffisance rénale chronique terminale dont la sévérité a justifié son inscription en
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509161_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
lors qu'en l'absence de régularisation de sa situation administrative, il se trouve dans une situation de précarité administrative ne permettant pas d'exercer une activité professionnelle en toute sérénité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512907_20250827
27 août 2025
27 août 2025
dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les faits qui lui sont reprochés présentent un caractère ancien et isolé et ont donné lieu à une sanction pénale de faible sévérité
Source officiellePage 10 sur 79