A D C, représenté par Mme B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de Seine-et-Marne du 3 janvier 2023 rejetant sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ; 2°)

A C F, représenté par Me Pierson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit

du code forestier que la préfète des Landes était en revanche compétente pour identifier et créer de nouvelles pistes DFCI. 6.

En premier lieu, s'agissant du profil pénal de M.

A B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 22 novembre 2022 au profit de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), pour un montant de

A B n'a, ni dans le délai d'un mois précité, ni d'ailleurs après l'expiration de celui-ci, produit de mémoire ou courrier confirmant le maintien de sa requête.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des cartes produites en défense, que le terrain d'assiette du projet est situé en dehors du périmètre de l'opération d'intérêt national Alzette Belval.

Par la présente requête, le préfet demande au tribunal d'annuler cette délibération. 2.

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté cette décision.

Par un arrêté du 23 janvier 2025, le préfet de la Manche a obligé M.

D la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler les deux arrêtés précités des 16 et 24 janvier 2020. 5.

relève fiscalement de la " mutation conditionnelle " ; - les dispositions propres aux entreprises commerciales sont inadaptées ; - la valeur " vénale " ne peut s'appliquer que lors d'une mutation au profit

Compte tenu du caractère obligatoire du recours prévu par l'article L. 633-3 du code précité, cette décision s'est substituée à la délibération du 17 juillet 2020 de la commission locale d'agrément et

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

familial au profit de son enfant A F ; 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de faire droit sa demande de regroupement familial au profit de son enfant A G D, subsidiairement, de réexaminer sa demande

Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, en

E est fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise, en lui refusant le regroupement familial sollicité, a méconnu les dispositions précitées des articles L. 411-5 et R. 411-4 du code de l'entrée et du

Par une décision expresse du 7 mai 2025, la préfète de l’Isère lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille. M.