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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2202478_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Une copie de la contrainte contestée y est jointe () ". 3. Il est constant que M. B n'a joint aucune copie de la contrainte litigieuse au soutien de la présente requête.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403332_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404976_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206593_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par suite, en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 et des dispositions du tableau VIII-III annexé au code de l'organisation judiciaire, il y a lieu de transmettre une copie du dossier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508316_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101153_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400795_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésidente Danielian
DTA_2401959_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu : - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2413982_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006832_20230208
8 février 2023
8 février 2023
A les émoluments prévus par le décret du décret du 28 mars 1967 auquel il peut prétendre au vu de la règlementation applicable et en l'absence de tout changement de droit ou de fait, sans que cette injonction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006837_20230201
1 février 2023
1 février 2023
A les émoluments prévus par le décret du décret du 28 mars 1967 auquel il peut prétendre au vu de la règlementation applicable et en l'absence de tout changement de droit ou de fait, sans que cette injonction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006792_20230201
1 février 2023
1 février 2023
A les émoluments prévus par le décret du décret du 28 mars 1967 auquel il peut prétendre au vu de la règlementation applicable et en l'absence de tout changement de droit ou de fait, sans que cette injonction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006795_20230208
8 février 2023
8 février 2023
A les émoluments prévus par le décret du décret du 28 mars 1967 auquel il peut prétendre au vu de la règlementation applicable et en l'absence de tout changement de droit ou de fait, sans que cette injonction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006796_20230208
8 février 2023
8 février 2023
A les émoluments prévus par le décret du décret du 28 mars 1967 auquel il peut prétendre au vu de la règlementation applicable et en l'absence de tout changement de droit ou de fait, sans que cette injonction
Source officielle7ème chambre
DTA_2302295_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de la copie du décret auquel elle se rapporte.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300303_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300307_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404926_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2406100_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; - la décision du Conseil constitutionnel
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410841_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
me permets de solliciter votre bienveillance par la présente afin de revoir mon dossier suite au classement de ce dernier sans suite, dont a fait l'objet ma demande de naturalisation française par décret
Source officiellePage 10 sur 2920