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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2005686_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

de ces études, elle n'en prévoit en revanche aucune concernant leur remise avant validation et ne prévoit pas non plus l'application d'une pénalité de retard relative à cette validation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2108431_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Pitel soutient que : - sa requête est recevable dès lors que : o l'absence de paiement de l'acompte mensuel n° 5 caractérise un différend au sens des stipulations de l'article 50 du cahier des clauses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602498_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

/ Pour une meilleure visibilité sur le déroulement prévu du projet, le planning devra également intégrer les étapes suivantes : Validation des prototypes matériels Validation des maquettes logicielles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520387_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

ressortissante marocaine née le 17 juillet 1999, est entrée en France sous couvert d’un visa de type D en qualité de conjoint de français, valable du 17 juillet 2024 au 14 juillet 2025, dont elle a obtenu la validation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2108435_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

sa requête est recevable dès lors que : o l'absence de paiement des états d'acompte n° 1, n° 2, n° 3, n° 4 et n° 5 caractérise un différend au sens des stipulations de l'article 50 du cahier des clauses

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1800863_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu : - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux publics du 8 septembre 2009 ; - le cahier des clauses administratives particulières applicable au marché ;

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2301394_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

A, élu de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler cette convention ou, à défaut, d'en modifier les clauses. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2200171_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

prévaut la société Mayotte Channel Gateway ne peut modifier les tarifs des redevances dès lors, à titre principal, que seul le conseil départemental est compétent pour approuver une modification des clauses

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005668_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

elle ne prévoit en revanche aucune échéance pour leur remise avant cette validation, ni l'application d'une pénalité de retard relative à la validation de ces études.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300859_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'annuler la décision du 15 décembre 2022 de la préfète du Gard en tant qu'elle fixe le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) sans revalorisation au titre de la clause

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2005146_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Vu : - l'arrêté du 21 novembre 2017 relatif au cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le Domaine ; - l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1910342_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200250_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

par le maitre d'ouvrage ; - les pénalités de retard et pour non-respect de la clause sociale ne sont pas contestées et sont, en tout état de cause, fondées.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202612_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de l'annexe 10.7 de la convention que le calendrier fixant les échéances imposées à la société Tarn Fibre mentionne les dossiers d'ouvrage exécuté validés.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202063_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

condamner aux entiers dépens ; Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’elle a saisi le tribunal dans le délai de six mois qui lui était imparti par l’article 50 du cahier des clauses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304622_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

l'IFSI le 15 février 2023, il n'y a pas non plus d'urgence dans la mesure où la requérante pourra repasser l'unité d'enseignement 5.3 au rattrapage le 13 juillet 2023 et sera présentée en cas de validation

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203573_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il soutient que : - il a candidaté en proposant une variante technique qui n'est pas celle figurant au cahier des clauses techniques particulières, consistant à exécuter les prestations dans le délai

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202163_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il soutient que : - il a candidaté en proposant une variante technique qui n'est pas celle figurant au cahier des clauses techniques particulières, consistant à exécuter les prestations dans le délai

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202164_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il soutient que : - il a candidaté en proposant une variante technique qui n'est pas celle figurant au cahier des clauses techniques particulières, consistant à exécuter les prestations dans le délai

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202165_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il soutient que : - il a candidaté en proposant une variante technique qui n'est pas celle figurant au cahier des clauses techniques particulières, consistant à exécuter les prestations dans le délai

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

Valin, Frédéric Claude

SIREN 939384160Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

04/06/2025

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Créations

Valin, Frédéric Claude

SIREN 939384160Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

22/01/2025

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Procédures collectives

VALIN, Joël, Henry, Claude

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

29/11/2019

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Procédures collectives

VALIN, Joël, Henry, Claude

SIREN 452348527TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS

Dépôt de l'état des créances — avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion) où les réclamations seront rcevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/1569

21/03/2019

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Procédures collectives

CONSTRUCTION MACONNERIE MOELLONAGE, VALIN, Joël, Henry, Claude

SIREN 452348527TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — par jugement le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion à prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon le régime de droit commun. Juge-commissaire (maintenu) : BOERAEVE Dominique. Liquidateur judiciaire : SELARL FRANKLIN BACH, 41, rue Sainte-Marie, CS 11012, 97404 Saint-Denis-Cedex. N° RG : 2018 004371

11/01/2019

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