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décision n° D110/2021 du 3 décembre 2021 par laquelle le président de l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris a exercé le droit de préemption urbain sur un bien situé rue Louveau à Chatillon

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4ème Chambre

DTA_2304103_20260507

Administratif

7 mai 2026

C... a amarré, d’août à octobre 2022, un zodiac à un emplacement non autorisé dans le port de plaisance de Châtillon, situé sur le territoire de la commune de Chindrieux (Savoie).

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505688_20251028

Administratif

28 octobre 2025

juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état du bâtiment situé 254 route de Chemiron

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600280_20260206

Administratif

6 février 2026

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 8 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Châtillon-le-Duc

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503909_20251202

Administratif

2 décembre 2025

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre les effets de la décision par laquelle le maire de Châtillon-sur-Morin

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1ère Chambre

DTA_2501034_20260310

Administratif

10 mars 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Le Chevillier, avocate de M.

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1ère Chambre

DTA_2111843_20230404

Administratif

4 avril 2023

: 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale, des Hauts-de-Seine a affecté leur fille B C au collège George Sand à Châtillon

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211801_20221118

Administratif

18 novembre 2022

C a été relogé depuis 26 septembre 2022, date de l'effet du bail au 3 Rue Jean Marie De Hérédia à Châtillon (92320). Le mémoire a été communiqué.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400724_20250625

Administratif

25 juin 2025

requête tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière d’un montant de 7 341 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison du local situé au Petit Belleville, à Chatillon-sur-Thouet

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601537_20260407

Administratif

7 avril 2026

B... et de Mme D... au centre Coallia de Châtillon-sur-Seine ; 2°) d’enjoindre à l’office français de l’immigration et de l’intégration de réexaminer sa situation, ainsi que celle de sa famille et

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210606_20220729

Administratif

29 juillet 2022

l'a suspendue de ses fonctions de puéricultrice, de façon conservatoire, pour une durée maximale de quatre mois ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Châtillon la somme de 2 000 euros sur le

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203681_20221019

Administratif

19 octobre 2022

B A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le maire de Chevilly a ordonné la fermeture de l'établissement dénommé " la bergerie de Chameul ".

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1ère Chambre

DTA_2500360_20260213

Administratif

13 février 2026

Article 4 : L’Etat versera à Me Le Chevillier une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Le Chevillier

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500100_20250211

Administratif

11 février 2025

, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser au profit de Me Le Chevillier.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2512000_20250806

Administratif

6 août 2025

code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B A du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par France Terre d'Asile domicilié au 44 rue Louveau, à Châtillon

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2512001_20250806

Administratif

6 août 2025

code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme A B du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par France Terre d'Asile domicilié au 44 rue Louveau, à Châtillon

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2512002_20250806

Administratif

6 août 2025

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2ème chambre, JU

DTA_1907514_20230406

Administratif

6 avril 2023

demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitive et supplémentaire de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Chevilly-Larue

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205930_20220829

Administratif

29 août 2022

santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé la Selarl Léger-Baussand, à transférer son officine de pharmacie située à Cluzes (74300) 20 avenue de la Libération, dans un local situé au 400 avenue de Chatillon

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306135_20230608

Administratif

8 juin 2023

courrier enregistré le 31 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment produit l'arrêté du 18 mai 2023 ainsi que des procès-verbaux faisant état d'une domiciliation du requérant à Viry-Châtillon

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