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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8ème chambre

DTA_2100239_20230427

27 avril 2023

27 avril 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".

Source officielle

8ème chambre

DTA_2009028_20230427

27 avril 2023

27 avril 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".

Source officielle

8ème chambre

DTA_2009034_20230427

27 avril 2023

27 avril 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".

Source officielle

8ème chambre

DTA_2007269_20230427

27 avril 2023

27 avril 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".

Source officielle

8ème chambre

DTA_2008299_20230427

27 avril 2023

27 avril 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".

Source officielle

8ème chambre

DTA_2008503_20230427

27 avril 2023

27 avril 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".

Source officielle

8ème chambre

DTA_2006354_20230427

27 avril 2023

27 avril 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".

Source officielle

8ème chambre

DTA_2006355_20230427

27 avril 2023

27 avril 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".

Source officielle

8ème chambre

DTA_2002805_20230427

27 avril 2023

27 avril 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".

Source officielle

8ème chambre

DTA_2002884_20230427

27 avril 2023

27 avril 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".

Source officielle

8ème chambre

DTA_2002886_20230427

27 avril 2023

27 avril 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".

Source officielle

8ème chambre

DTA_2002887_20230427

27 avril 2023

27 avril 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".

Source officielle

8ème chambre

DTA_2002888_20230427

27 avril 2023

27 avril 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".

Source officielle

8ème chambre

DTA_2002890_20230427

27 avril 2023

27 avril 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".

Source officielle

8ème chambre

DTA_2002892_20230427

27 avril 2023

27 avril 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".

Source officielle

8ème chambre

DTA_2107862_20230427

27 avril 2023

27 avril 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".

Source officielle

8ème chambre

DTA_2008467_20230427

27 avril 2023

27 avril 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".

Source officielle

8ème chambre

DTA_2006465_20230427

27 avril 2023

27 avril 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".

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8ème chambre

DTA_2101930_20230427

27 avril 2023

27 avril 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".

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6ème Chambre

DTA_2001510_20230124

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A, - et les observations de Me Destappe, représentant la commune de Chens-sur-Leman. Considérant ce qui suit : 1.

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