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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2006153_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B J le permis d'aménager un lotissement destiné à l'habitat, sur un terrain situé chemin des Marchandises sur le territoire de ladite commune ainsi que la décision du 17 juin 2020 rejetant le recours gracieux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410464_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le périmètre du lotissement peut ainsi, au choix du lotisseur, ne comprendre qu’un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l’unité foncière.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403267_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En outre, à supposer même que ces logements soient loués, la construction, par un seul maître d'ouvrage et sur un même terrain de plusieurs habitations, destinées exclusivement à être mises en location
Source officielle7ème chambre
DTA_2508890_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du 7 mars 2025 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects l’a reversé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects et l’a affecté à Fos Port Saint-Louis
Source officielle7ème chambre
DTA_2502895_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du 7 mars 2025 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects l’a reversé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects et l’a affecté à Fos Port Saint-Louis
Source officielle7ème chambre
DTA_2503531_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du 7 mars 2025 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects l’a reversé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects et l’a affecté à Fos Port Saint-Louis
Source officielle7ème chambre
DTA_2503885_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du 7 mars 2025 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects l’a reversé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects et l’a affecté à Fos Port Saint-Louis
Source officielle7ème chambre
DTA_2504762_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du 7 mars 2025 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects l’a reversé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects et l’a affecté à Fos Port Saint-Louis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106778_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La carte annexée à cet axe II identifie à ce titre le territoire correspondant à la zone AUb, dont le secteur de la Monèze, à l'une des zones de développement résidentiel.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103324_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La carte annexée à cet axe II identifie à ce titre le territoire correspondant à la zone AUb, dont le secteur de la Monèze, à l'une des zones de développement résidentiel.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103951_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La carte annexée à cet axe II identifie à ce titre le territoire correspondant à la zone AUb, dont le secteur de la Monèze, à l'une des zones de développement résidentiel.
Source officielle8e chambre
DTA_2401867_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commune de Thionville a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de permis d’aménager tacite, portant sur la création d’un lotissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001606_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En septième lieu, il résulte de l'orientation d'aménagement et programmation du secteur 1 du centre bourg d'Hasparren qu'elle prévoit de relier ce secteur au lotissement dénommé Erdian situé sur son flanc
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300078_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Pumo, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - et les observations de Me Hequet pour les requérants et les intervenants et de Me Louis, pour la commune d'Ansouis.
Source officielle5e chambre
DTA_2302986_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Les époux C... sont propriétaires d’une maison d’habitation située à Corny-sur-Moselle dans le lotissement du Clos de Beva.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108187_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L'objectif est de parvenir à un embellissement général de cet axe, de préserver les activités économiques et d'y accueillir de nouveaux logements ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205283_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le premier alinéa de l’article L. 442-14 du même code dispose : « Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions
Source officielle4ème chambre
DTA_2307411_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Giesbert, conseillère, - les conclusions de Mme Beddeleem, rapporteure publique, - les observations de Me Louis, représentant la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408557_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu : le code de l’urbanisme ; la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ; la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304511_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
constructions par rapport aux limites séparatives : les deux constructions prennent appui sur l'extérieur du mur de clôture mitoyen alors qu'elles auraient dû prendre appui sur la moitié du mur jusqu'à son axe
Source officiellePage 10 sur 18