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3 804 résultats pour « Article X 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201411_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

l'article R.* 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ; / b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403152_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401863_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-10 dudit code : " L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208463_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509977_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509985_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308565_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

A le permis d'aménager qu'il sollicitait, le maire de Nanteuil-lès-Meaux s'est fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles UB 3 et UB 12 du règlement du plan

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401505_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303100_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207617_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

E a exposé, pour se rendre aux dix séances de kinésithérapie qu'il a effectuées entre le 14 août et le 29 septembre 2020, une dépense de 19,87 euros (0,523 x 3,8 x 10). 9.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509690_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2313562_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218108_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104114_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Neuilly une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303974_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303975_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303976_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406047_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, subsidiairement de lui verser la somme de 1 800 euros.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304968_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004793_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle

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