Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203062_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2106067_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101165_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de Sainte-Foy-Tarentaise la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400767_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400768_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403054_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
Source officielle7ème chambre
DTA_1910787_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304263_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale et notamment son annexe II ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2202575_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 109 de ce même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100419_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100453_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
du code général des impôts pour les exercices clos en 2016 et en 2018, ainsi que par conséquent le bénéfice du régime « micro-BIC » prévu par l’article 50-0 du code général des impôts à compter de cette
Source officielle10ème chambre
DTA_1910172_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de l'article 182 B du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405137_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L'article R. 122-2 de ce code dispose : " I.- Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon
Source officielle1ère chambre
DTA_2100416_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303734_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
des illégalités tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de l'article 2.1.3 du règlement du plan de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108476_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204020_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102389_20240227
27 février 2024
27 février 2024
également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque
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