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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100834_20240220
20 février 2024
20 février 2024
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201888_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203129_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301382_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d’Amilly, qui n’est pas la partie
Source officielle7ème chambre
DTA_2006093_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel le service vérificateur a évalué d'office ses bénéfices non commerciaux des années 2013 à 2016, en application de l'article L. 73 du livre des
Source officielle2ème chambre
DTA_2201317_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500025_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
prévue de l'article L. 8272-2 du code du travail ; - les dispositions des articles L. 8272-2 et L. 8211-1 du code du travail ne permettent pas de prononcer une fermeture administrative pour hébergement
Source officielleChambre 1
DTA_2402357_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et de secours des Vosges une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201847_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique manque en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512016_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B A, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100480_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2000959_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401924_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
E... en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative ; 6°) de condamnera le C.H.U. de ROUEN aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002295_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2123260_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle12eme chambre
DTA_2203144_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993
Source officielle1ère chambre
DTA_2203638_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du code de de l'urbanisme. 9.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100940_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201848_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de la société Edeis Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées est engagée en raison de sa méconnaissance des articles 50, 70 et 73 de la convention de délégation
Source officielle1ère chambre
DTA_2402978_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance du b) du 2 de l'article R. 431-8, et du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'article
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