Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607947_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
R. 40-29 du code de procédure pénale, d’incompétence du signataire, d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d’une violation des articles L.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100783_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2413638_20260224
24 février 2026
24 février 2026
dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) » Et termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300402_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle les autorités
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302408_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300935_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; le refus d'exercer ces pouvoirs est illégal ; - le refus de faire droit à leur demande du 26 mai 2020 est fautif en ce qu'il méconnait les
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903338_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601034_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200320_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En quatrième lieu, les dispositions de l'article L.435-1 du même code, relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, ne peuvent être utilement invoquées ni à l'encontre du refus de séjour, dès lors
Source officielle10ème chambre
DTA_2404123_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'une part, si le ministre fait valoir que ce jugement supplétif a été obtenu sur saisine d'un tiers inconnu, en méconnaissance des dispositions de l'article 209 du code civil guinéen déterminant la liste
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400391_20240202
2 février 2024
2 février 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2505203_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
S’agissant de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2105344_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B A demande au tribunal : - d'annuler la décision du directeur du Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du 28 janvier 2021 portant refus de lui attribuer le bénéfice de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000810_20230220
20 février 2023
20 février 2023
425-6 du code de l'urbanisme et aurait dû être précédé de l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-6 du code forestier.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513535_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit
Source officielle2ème chambre
DTA_2402027_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 1041