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10 910 résultats pour « Article O 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505281_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2104833_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

est entachée d'incompétence ; o est insuffisamment motivée ; o méconnaît les articles 6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; o est entachée d'erreur d'appréciation ; - il a été victime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503631_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 231-4 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200921_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il y a lieu, dès lors, d'infliger à la requérante une amende de 500 euros en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302771_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302774_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302840_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2400422_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303820_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

A doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302855_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204969_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le président du service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201419_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307798_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dans ces conditions, la condition d'urgence fixée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002365_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002367_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002369_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002370_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301755_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2602141_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601976_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

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