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Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 4.

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1ère chambre

DTA_2203779_20240527

Administratif

27 mai 2024

Ils soutiennent que : - le contentieux est lié à l'égard des deux communes ; en vertu de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commune de Briis-sous-Forges

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3ème chambre

DTA_2302745_20260402

Administratif

2 avril 2026

Sur le cadre du litige : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique « Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux,

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3ème chambre

DTA_2303649_20260114

Administratif

14 janvier 2026

En outre, aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées et adaptée

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2ème chambre

DTA_2200810_20250411

Administratif

11 avril 2025

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2602253_20260409

Administratif

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a remplacé l’article L. 313-11 7° invoqué : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues

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Reconduites à la frontière

DTA_2602487_20260330

Administratif

30 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, qui renoncera dans ce cas à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

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1ère chambre

DTA_2200909_20250516

Administratif

16 mai 2025

de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d'indemnisation ne saurait s'analyser comme dilatoire.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503103_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2405099_20250717

Administratif

17 juillet 2025

En l'espèce, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui le fondent, notamment les articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article

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5e chambre

DTA_2402927_20260428

Administratif

28 avril 2026

lui ouvre l’article R. 761-1 du code de justice administrative de mettre les dépens à la charge d’une autre partie.

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500965_20250724

Administratif

24 juillet 2025

Dans ces conditions, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant remplie.

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3ème chambre

DTA_2301940_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

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3ème chambre

DTA_2201004_20260130

Administratif

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : « La juridiction

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3ème chambre

DTA_2401524_20251205

Administratif

5 décembre 2025

cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui verser directement la somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2106884_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CH La Candélie une somme de 2

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3ème chambre

DTA_2302739_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.

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1ère chambre

DTA_2209811_20250526

Administratif

26 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée

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3 ème Chambre

DTA_2304869_20260212

Administratif

12 février 2026

Ils accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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