Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1730 du code général des impôts ; 3°) de leur accorder le sursis de paiement en application des dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de condamner l’État à leur
Source officielle3ème chambre
DTA_2021637_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
R. 761-4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006341_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige 2.Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " () Les gains nets résultant de la
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205891_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201637_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Cette structure est considérée comme un établissement public local auquel s'appliquent les dispositions du chapitre VII du Titre Ier du Livre VI de la première partie de la partie législative du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007307_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2203022_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200979_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102505_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - le code général de la fonction publique; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2301884_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
leur rédaction applicable avant leur modification par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, à celles de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique comme base légale du refus d’imputabilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2124855_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
) de mettre à la charge de la préfecture de police une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103041_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205118_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304197_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2503426_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le 4 août 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300132_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l’article NI 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Chatou : En premier lieu, aux termes
Source officielle7ème chambre
DTA_1910787_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
2012, 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202300_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'exploitant justifie du respect des prescriptions générales et le dossier établit qu'il n'est pas porté atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511
Source officiellePage 10 sur 46