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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2000688_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207360_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Toutefois, d'une part, la société Betem Midi-Pyrénées soulève une contestation sérieuse quant à sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302597_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Toutefois, d'une part, la société Betem Midi-Pyrénées soulève une contestation sérieuse quant à sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204891_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 194 du code général des impôts " () II.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000440_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
du I de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405137_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il s'ensuit que les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-29 du code de l'urbanisme et L. 314-36 du code de l'énergie, créés par la loi du 10 mars
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202300_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 (). ". 11.
Source officielleChambre 2
DTA_2101465_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Enfin l'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
et du deuxième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003495_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003496_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300448_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article L. 514-6 du code de l’environnement dispose que : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,
Source officielle5ème chambre
DTA_2411195_20250207
7 février 2025
7 février 2025
2023, l'année en cours et les trois prochaines années conformément aux articles R. 2312-10 et suivants du code du travail, ni aucun autre élément chiffré de perspectives financières et concurrentielles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105991_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
notifiés à la société Lucoflo Plage devaient être regardés comme des revenus distribués en vertu des dispositions de l'article 47 de l'annexe II au code général des impôts, d'autre part, que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202284_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202650_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300736_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006069_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " () II.
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