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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2207651_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300708_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600082_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Haute-Saône, dans les meilleurs délais, de lui délivrer un
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600112_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Haute-Saône, dans les meilleurs délais, de lui délivrer un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002560_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2105839_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006163_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904376_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Article 3 : Le SDIS du Gard versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013413_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par son article 209 : " Les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206306_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
issu des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104370_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602639_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2310711_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105685_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100076_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102917_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a
Source officielle1ère chambre
DTA_2100347_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303703_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Selon l'article L. 5424-2 du même code, les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance tandis que les employeurs mentionnés au 2° de l'article
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