Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2211332_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
requérants, en méconnaissance de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2010100_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
AC... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302945_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008321_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par un arrêté du 16 juin 2020, pris sur le fondement de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Mayenne a ordonné à M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005271_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
elle méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 et L. 121-10 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505475_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303975_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme pour refuser l'autorisation en litige. 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202886_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur les frais d'instance : 12.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2307673_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101164_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204039_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'" A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 1233-57-2 du code du travail, citées au point 5. 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100209_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par suite, la SAS SC Presco n'est pas fondée à solliciter l'application des dispositions de l'article L. 600-5 précitées du code de l'urbanisme. 12.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406140_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A D, agissant en qualité d'administrateur ad hoc pour le compte B C, représenté par Me Pasteur, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2204863_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100395_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable car elle a été introduite tardivement ; - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212441_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908060_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
F présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 10 sur 20