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2 291 résultats pour « Article 61-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1903068_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208486_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300591_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

F en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203844_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

) de mettre à la charge du département de l'Essonne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2400569_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406943_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400147_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par une ordonnance n° 2311565 du 4 janvier 2024, le juge des référés a rejeté la première requête présentée par Mme B tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400148_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par une ordonnance n° 2311537 du 4 janvier 2024, le juge des référés a rejeté la première requête présentée par Mme A tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404623_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Aux termes de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / (

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501343_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402668_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511983_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502614_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - l’article L. 531-2 du code général de la fonction publique ; - le code

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2202576_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2103100_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

852 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507282_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206373_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

D C B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206374_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402837_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517025_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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