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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2408347_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... a été exercé en dehors du délai de recours contentieux prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; le requérant a bien reçu l’information préalable requise
Source officielle9ème chambre
DTA_2202912_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre
DTA_2005932_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts (CGI).
Source officielle2ème chambre
DTA_2100656_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, relatives à l'agrément tacite doit être écarté. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508760_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il fait valoir que : le recours présenté a été exercé en dehors du délai de recours contentieux prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; la décision référencée
Source officielle2ème chambre
DTA_2203829_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle9ème chambre
DTA_2309485_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
La décision consulaire vise les articles L. 423-14 et L. 421-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103501_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304812_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102647_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2205903_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme doit, par suite, être accueilli.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102052_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200025_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 133-46 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304262_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104278_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2205491_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En outre, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2406996_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils soutiennent que l’arrêté : a été pris par une autorité incompétente et méconnaît l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; méconnaît l’article R. 423-53 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101200_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'une erreur de droit ; elle méconnaît les dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne relève pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2101274_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de
Source officiellePage 10 sur 36