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En cinquième lieu, le requérant, qui invoque les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont abrogées depuis le 1er

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4ème chambre

DTA_2202656_20250327

Administratif

27 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2205085_20230711

Administratif

11 juillet 2023

alinéa de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

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2ème Chambre

DTA_2206082_20260204

Administratif

4 février 2026

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Lucas Rennes et la Sembreizh au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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6ème Chambre

DTA_1805398_20220715

Administratif

15 juillet 2022

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et lui verse 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2301627_20251224

Administratif

24 décembre 2025

L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

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6ème chambre

DTA_2005730_20230220

Administratif

20 février 2023

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2202312_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, en vigueur jusqu'au 15 décembre 2020 : " L'isolement et

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3ème chambre

DTA_2302285_20250825

Administratif

25 août 2025

L'article 10.7.1 du même CCAP stipule que : " La réception a lieu à l'achèvement de l'ensemble des travaux dans les conditions prévues à l'article 41 du CCAG-Travaux. / Le titulaire (mandataire du groupement

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2ème chambre

DTA_2203633_20230629

Administratif

29 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

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2ème chambre

DTA_2003469_20230629

Administratif

29 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

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2ème Chambre

DTA_2107255_20231004

Administratif

4 octobre 2023

avec celles de l'article R. 423-1 du même code.

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3ème chambre

DTA_2208164_20231215

Administratif

15 décembre 2023

L. 621-32 du code du patrimoine : 24.

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CHAMBRE 3

DTA_2402764_20250822

Administratif

22 août 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme est inopérant.

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6ème Chambre

DTA_2200625_20240604

Administratif

4 juin 2024

L. 153-31, L. 153-41 et L. 153-45 du même code.

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8ème chambre

DTA_1905896_20230306

Administratif

6 mars 2023

A d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve

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1ère Chambre

DTA_2203817_20231103

Administratif

3 novembre 2023

L'article L. 212-13 de ce code dispose que : " " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code

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4ème Chambre

DTA_1801564_20230623

Administratif

23 juin 2023

Article 3 : L'ONIAM versera à Mme A C une rente annuelle d'un montant de 32 960 € au titre de l'assistance par tierce personne selon les modalités indiquées au point 12 du présent jugement.

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2ème chambre

DTA_2303958_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et : *

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2ème chambre

DTA_2001303_20231019

Administratif

19 octobre 2023

En tout état de cause de mettre à la charge de la SAS François Fondeville la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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