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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - Juge unique
DTA_2302591_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2202726_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Enfin, l'article L. 312-4 de ce code stipule que : " Le propriétaire réalise, sans formalité particulière, les coupes prévues au programme d'exploitation du plan simple de gestion agréé () " tandis que
Source officielle3ème chambre
DTA_2200145_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un arrêté du 24 février 2021, le préfet du Cher a, en application des dispositions de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, ordonné à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507252_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 312-4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ».
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
1728 du code général des impôts et intérêts de retard, de 4 085 116 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404547_20240830
30 août 2024
30 août 2024
L 122-10 du code de l'urbanisme et des articles L 312-2 et R 312-2 du code du Sport et à ce titre ils sont permis, par dérogation à la règle de construction en continuité en zone de montagne, que ce soit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319404_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ". 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2401869_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
La décision en litige mentionne notamment les dispositions des articles L. 311-1, L. 312-3 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101628_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être consultée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207969_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 313-25 du même code : " Pour l'application de l'article L. 313-14-1, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104073_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 313-10 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa demande de titre de séjour a été présentée sur le fondement l'article L. 313-14 de ce code ; - elle est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303556_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
l’incendie sont entachés d’erreur d’appréciation au regard de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’autorité de la chose jugée par les jugements n° 1604307 du 7 décembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203120_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419054_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est
Source officielle9ème chambre
DTA_2408277_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203356_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105715_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-27 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " ou étudiant-programme de mobilité " mentionné au 6° de l'article R
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100236_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300736_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210195_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
des articles R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Akitech, enregistrée le 10 juin 2022.
Source officiellePage 10 sur 202