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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202437_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2219479_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101284_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 34 du CCAG-PI de 2009 susvisé : " () 34.3. Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 32 comprend : / 34.3.2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206114_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article D. 311-18 du même code dispose : " Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208373_20240221
21 février 2024
21 février 2024
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DTA_2100352_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2206430_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article 17 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a créé un article L. 313-17 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'ordonnance
Source officielle8ème chambre
DTA_2111729_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations
Source officielle8ème chambre
DTA_2111730_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations
Source officielle8ème chambre
DTA_2111731_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations
Source officielle8ème chambre
DTA_2111732_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations
Source officielle8ème chambre
DTA_2204191_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2501434_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7o de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2021152_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 297 E de ce code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 5.
Source officielleChambre 2
DTA_2000701_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui codifie l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 invoqué par le requérant : " Les personnes
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204995_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204996_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204997_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
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