L. 223-2. / II.

l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales

Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

A... aurait reçu l’information prévue à l’article L. 223-3 du même code.

C soutient qu'il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Marzoug en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Salzmann en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de

Le président du tribunal administratif a désigné M. Delesalle en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

’il a contesté les avis de contravention ; - il n’a pas été destinataire des informations préalables au retrait de points prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

Le président du tribunal a désigné Mme Forest, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seule sur les litiges énumérés par cet article