Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2103200_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2116649_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Doan pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004356_20240216
16 février 2024
16 février 2024
; - il méconnaît l'article L. 121-41 du code de l'urbanisme en autorisant une extension de l'urbanisation ; - il méconnaît l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme en autorisant une extension de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100299_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Article 6 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901946_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C à la somme de 22 607,89 euros toutes taxes comprises. Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101951_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104923_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Liénard, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L'article R. 111-22 du code de l'urbanisme précise les modalités de calcul de la surface de plancher d'une construction.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2301760_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2301772_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302348_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302463_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302500_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302501_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2107928_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103751_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique
Source officielle5ème chambre
DTA_1802924_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'autre part, l'article 226-3 du code pénal dispose : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une
Source officielle5ème chambre
DTA_1805044_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'autre part, l'article 226-3 du code pénal dispose : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une
Source officielle5ème chambre
DTA_1807772_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'autre part, l'article 226-3 du code pénal dispose : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908973_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
en méconnaissance de l'article 226-13 du code pénal ; le centre hospitalier universitaire a falsifié son dossier en présentant ses accidents de travail du 12 mai 2018 et du 18 juin 2018 en maladie ordinaire
Source officiellePage 10 sur 11