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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2100768_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308212_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
destruction des espèces protégées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404808_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L. 2125-6 du code de la commande publique, de demander à l'attributaire de justifier les prix proposés dans son offre, dans les conditions de l'article R. 2152-3 de ce code ; - l'écart de notation sur
Source officielleChambre 2
DTA_2002129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 2125-13 du même code : " La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques que peut instituer une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305917_20260205
5 février 2026
5 février 2026
1729 du code général des impôts ; 3°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005316_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les concessions de logement () sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2400674_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205045_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par suite, le requérant n’est pas fondé à invoquer la méconnaissance de l’article L.122-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201916_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
S'agissant de la méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904174_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300786_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2122-2 de ce code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2200539_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400273_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique, dans sa version applicable au litige : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-
Source officielle2ème chambre
DTA_2202673_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'article L. 2122-2 de ce code dispose : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104964_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102998_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
à l'article 2011 du code civil. / 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104080_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003889_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article A. 424-4 de ce code prévoit que l'arrêté qui refuse un permis de construire précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000300_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2202923_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé
Source officiellePage 10 sur 61