Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200417_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2002813_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Sur la demande de règlement de la facture du 20 décembre 2019 relative au démontage des modules pour un montant de 56 212 euros : 21.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400089_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
bénéfice net défini à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002324_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308939_20260210
10 février 2026
10 février 2026
janvier 2023, soit dans le délai d’un mois prévu à l’article R. 431-38 du code de l'urbanisme précité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000604_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'article L. 512-7-3 de ce code prévoit que : " () En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement
Source officielle8e chambre
DTA_2301912_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : 24.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209115_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804783_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L'article 269 du même code dispose : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102779_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige, désormais repris à l'article R. 143-13 de ce code : " Certains établissements peuvent
Source officielle4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B 51, B 5(Parnay)66 991 m²11,3 MWc018 177 21 00005 Beauséjour 1A 240, A 24(Parnay)12 987 m²2,2 MWc018 177 21 00006 Beauséjour 2A 10 (Parnay)88 569 m²15 MWc018 177 21 00007 BeaupuitsA 59, A 216
Source officielle1ère chambre
DTA_2101739_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée
Source officielle2ème chambre
DTA_2401284_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 214-3 du code de l'environnement, concernant l'intégralité des deux projets et a fait l'objet d'un accord tacite à l'expiration d'un délai de deux mois.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305063_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206981_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206982_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300590_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises
Source officiellePage 10 sur 55