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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101770_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En ce qui concerne l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100227_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907447_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : " Il est institué
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305273_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305457_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403320_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
euros au titre de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2400112_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
avec anatocisme, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge solidaire des mêmes une somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2120371_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En second lieu, si la société requérante reproche à l'administration d'avoir porté les majorations prévues à l'article 1729 a précité et les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
qui lui incombe que la proposition de rectification du 21 décembre 2018 aurait été notifiée à la société requérante au plus tard le 31 décembre 2018.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2216061_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
et avantages occultes mentionnés au c de l'article 111 du même code. 12.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313851_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903397_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il y a lieu de mettre à la charge du SDIS de la Haute Garonne une somme de 1 200 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201521_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En vertu des dispositions précitées du I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, la taxe dont la déduction a été omise sur la déclaration déposée pour le paiement de la taxe sur la
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300940_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100906_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
code général des impôts ; - elle doit être déchargée de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2300573_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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