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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413408_20250825
25 août 2025
25 août 2025
A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2024 par laquelle le directeur départemental du service d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône a fixé la date
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302408_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104833_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601874_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B..., représentée par Me Lerioux, demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2103204_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par une lettre du 18 mai 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203226_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100509_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
sa demande de cumul d'activité de " conseil formation sécurité incendie " ; 2°) de mettre à la charge du SDIS des Hautes-Alpes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300399_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504215_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200443_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par un courrier du 4 mars 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, qu'en cas d'annulation de l'arrêté n°2023/04/8904 du 11 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2100995_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle3ème chambre
DTA_2003516_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003889_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle une demande de permis de construire est rejetée doit être motivée
Source officielle9ème chambre
DTA_2202963_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2103744_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402093_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2512030_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603347_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
à l’obstacle s’opposant à la circulation sur une portion du chemin rural de Malesabeilles-Bassan, en application notamment de l’article D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime et de l’arrêt n°
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603388_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
à l’obstacle s’opposant à la circulation sur une portion du chemin rural de Malesabeilles-Bassan, en application notamment de l’article D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime et de l’arrêt n°
Source officielle2ème chambre
DTA_2500138_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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