construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de

En premier lieu, la société Votruba, venant aux droits de M.

En ce qui concerne les appels en garantie formulées par la société Trace Architecte - cabinet Derycke Associés : 49.

En premier lieu, la demande de la commune de Pornic tendant à ce que l'expert émette un avis circonstancié sur les responsabilités encourues par les entrepreneurs et détermine leur part de responsabilité

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 22 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

I F, la SARL d'architecture Atelier 234, et la mutuelle des architectes français, a été produit après la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué La société IGREC Ingénierie et la SA ALLIANZ Iard

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Bati-Monte ne sont pas fondés. La procédure a été communiquée à la Selarl Michot architectes qui n’a pas produit d’observations.

D É C I D E : Article 1er : La société C Plafonds, la société BVL Architecture, M.

et la société Eric Poucheret Architectures.

justice administrative : 1°) de désigner un expert aux fins, d'une part de constater les désordres affectant le local atelier dont il est propriétaire et, d'autre part, de faire le relevé détaillé et précis

C - D, architecte.

construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de

Si la société HB More Architectes fait valoir qu'un jugement de liquidation serait intervenu le 4 octobre 2023 elle ne l'établit pas.

La commune fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir

placée en situation de cessation de paiement, et prive de revenus le gérant et les salariés de la société ; - sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée les moyens

Elle soutient que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

E... et non pas celui de Madame ; les moyens soulevés ne sont pas fondés.