Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 033 résultats pour « vérification que les faits ne sont constitutifs d'aucune infraction »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 033 résultats pour « vérification que les faits ne sont constitutifs d'aucune infraction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L218-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24
Les assesseurs doivent être de nationalité française, être âgés de vingt-trois ans au moins, ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mention incompatible avec l'exercice des fonctions d'assesseur et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation
Article L6241-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 85
Lorsqu'il est constaté un fait constitutif d'une infraction mentionnée à l'article L. 6241-1 ou un manquement prévu à l'article L. 6241-3, le ministre de la défense prend, pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité, les mesures
Article 462-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
N'est pas constitutif d'une infraction visée par le présent livre le fait, pour accomplir un acte nécessaire à l'exercice par la France de son droit de légitime défense, d'user de l'arme nucléaire ou de toute autre arme dont l'utilisation n'est pas prohibée
Article 10
La vérification primitive comprend un examen visuel de la conformité de l'ensemble de mesurage aux exigences réglementaires et au type ayant fait l'objet du certificat d'examen de type.
Article 1
10 décembre 1982 commis en haute mer, dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat ou, lorsque le droit international l'autorise, dans la mer territoriale d'un Etat : a) Les infractions définies aux articles 224-6 à 224-7 du code pénal et
Article 521-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98
articles 521-1 et 521-1-1 le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions mentionnées au présent alinéa.
Article 38
Vérification du montage § 1. L'installateur s'assure du bon état de conservation des éléments constitutifs de l'ensemble démontable et fait remplacer les pièces défectueuses. § 2.
Article 8
I. - Pour la recherche des infractions mentionnés au I de l'article 5, l'administration des douanes et droits indirects collecte et traite de manière automatique les contenus visés à l'article 2 qui sont relatifs aux personnes physiques et morales susceptibles
Article 12-1
Les droits relatifs au présent chapitre ne peuvent faire l'objet d'aucune renonciation ni limitation de droit ou de fait d'aucune forme.
Article L242-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 30
Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de
Article R6541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 52
Les copies de procès-verbaux constatant les infractions prévues par le présent livre et les infractions constitutives de travail illégal prévues par l'article L. 8211-1 du code du travail sont adressées par les agents mentionnés au 6° de l'article L.
Article L8271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 08
Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal
Article 222-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 69
Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par
Article L825-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
Le montant de la sanction pécuniaire, qui peut être prononcée si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à la quantité d'hydrogène concerné et aux avantages
Article L8271-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 34
Pour la mise en œuvre des articles L. 8272-1 à L. 8272-4, le représentant de l'Etat dans le département reçoit copie des procès-verbaux relevant les infractions constitutives de travail illégal constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article
Article R15-33-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les données relatives aux personnes faisant l'objet d'une vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale ou d'une vérification du droit de circulation ou de séjour
Article L164-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
L'application du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d'aucun régime de police spéciale.
Article 713-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution de la confiscation est refusée : 1° Si les faits à l'origine de la demande ne sont pas constitutifs d'une infraction selon la loi française ; 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne
Article L8271-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 65
Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions
Article L172-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
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