Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
942 résultats pour « serment à l'audience »
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EXTRAIT
Article R212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 31
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence d'une autre juridiction, le tribunal judiciaire peut recevoir le serment de toute personne dont l'assermentation est exigée par des textes particuliers.
Article R532-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15
Le procureur de la République près le tribunal de première instance invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance à se présenter à l'audience de cette juridiction pour prêter serment.
Article R562-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13
serment.
Article R722-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27
de la cour d'appel pour prêter serment.
Article D1442-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21
Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes, à l'occasion de l'audience solennelle mentionnée au 1° de l'article R. 1423-13, une lecture du procès-verbal de réception du serment est faite.
Article R142-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Les témoins sont entendus à l'audience à l'initiative du ministère public ou à la demande de la personne renvoyée. Ils sont entendus sous foi de serment, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Article D1442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
La convocation pour la prestation de serment à l'audience du tribunal est faite par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes dans un délai d'un mois au plus tard à
Article R512-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 17
Les frais de déplacement que les assesseurs engagent pour se rendre à l'audience de prestation de serment et d'installation ainsi qu'aux audiences où ils siègent sont remboursés.
Article 407
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
prévenu, la partie civile ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment
Article R1423-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 94
Les activités prud'homales mentionnées à l'article L. 1442-5 sont : 1° Les activités suivantes, liées à la fonction prud'homale : a) La prestation de serment ; b) L'installation du conseil de prud'hommes ; c) La participation aux assemblées générales
Article 319
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le jugement qui ordonne le serment fixe les jour, heure et lieu où celui-ci sera reçu. Il formule la question soumise au serment et indique que le faux serment expose son auteur à des sanctions pénales.
Article R2132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 14
Un titre de commissionnement est délivré à l'agent qui a prêté serment. Il porte mention de la prestation de serment apposée par le greffier du tribunal judiciaire qui reçoit le serment.
Article R4141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 36
Il porte mention de la prestation de serment apposée par le greffier du tribunal judiciaire qui reçoit le serment.
Article 3
Le greffier du tribunal porte mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la décision d'habilitation.
Article 1385-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment. Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.
Article 58
Tout clerc habilité qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à cette habilitation.
Article 6
Il ne peut, en aucun cas, être relevé de ce serment. Le serment est prêté devant la cour d'appel. Toutefois, pour les magistrats directement nommés à la Cour de cassation, il est prêté devant cette juridiction.
Article R614-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44
La formule du serment est la suivante : “Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles m'imposent.
Article R15-33-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46
La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.
Article 57
Dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant la cour d'appel, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent ".
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