Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 620 résultats pour « safer se bornant à invoquer l'agrandissement et l'amélioration de plusieurs exploitations agricoles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Les terres exploitées en faire-valoir direct et libérées doivent être destinées : 1.A un ou plusieurs agriculteurs âgés de moins de cinquante ans qui agrandissent leur exploitation, disposant d'une expérience professionnelle agricole d'au moins cinq
Article 3
La sous-direction des structures agricoles est chargée de l'amélioration des structures des exploitations agricoles ainsi que de l'adaptation de leurs statuts juridiques.
Article D511-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 98
En vue de l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières, la chambre départementale d'agriculture met en œuvre des actions favorisant le regroupement des exploitants agricoles
Article D373-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50
A Saint-Martin, pour remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L. 331-3, le candidat doit, à la date de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles justifier :
Article L926-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : "
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92
. 1 : 1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ; 2° La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations
Article D361-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00
I. - Une exploitation agricole ayant subi un dommage dû à la survenance d'un risque pour lequel elle est assurée ne peut prétendre, pour ce dommage, à une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles.
Article D371-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 57
réunion d'exploitations agricoles justifier : 1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ; 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience
Article 10
postulants au bénéfice des dispositions du titre Ier du présent décret concernant les mutations professionnelles doivent : Etre âgés de moins de cinquante ans au jour du dépôt de la demande; Justifier qu'ils ont exercé, à titre principal, une activité agricole
Article L143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20
ci-après reproduit : " Art.L. 164 : Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de biens pouvant faire l'objet du droit de préemption dont elles bénéficient en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole
Article L4643-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Ces dispositions ne sont pas applicables aux exploitations et aux entreprises agricoles qui ne disposent pas de comité social et économique.
Article D614-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 46
productifs qui soutiennent la production primaire agricole ainsi que les projets portés par des agriculteurs ou leurs groupements ; 3° Aide pour les investissements agricoles non productifs ; 4° Aide pour les entreprises du monde rural en dehors des
Article L511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38
et dans des conditions fixées par décret, des tâches de collecte, de traitement et de conservation des données individuelles relatives aux exploitations agricoles aux fins de simplifier les procédures administratives qui leur sont applicables ; 4° Assure
Article D514-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 26
de tutelle, les membres du réseau des chambres d'agriculture peuvent, dans le cadre de leurs compétences, participer au capital d'une société par actions régie par le livre II du code du commerce, dénommée groupement d'utilisation de financements agricoles
Article 3
Le demandeur doit s'engager à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement les surfaces qu'il exploitait, soit à titre individuel, soit en co-exploitation, soit en tant qu'associé exploitant d'une exploitation sociétaire, de
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05
Pour permettre la reconnaissance d'un groupement comme groupement d'intérêt économique et environnemental, le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315-1 doit : 1° Associer plusieurs exploitations agricoles sur un territoire cohérent favorisant
LEGIARTI000049404388
des exploitations agricoles Haute Garonne 9321 CCD des exploitations agricoles Gers 9331 CCD des exploitations agricoles Gironde 9341 CCD des exploitations agricoles Hérault 9351 CCD des exploitations polyculture, élevage et CUMA Ille et Vilaine
Article 1
de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ; Le responsable du secrétariat permanent pour la relance agronomique.
Article D751-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90
; b) Associations départementales pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles ; 5° Régime agricole d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi : Association nationale pour l'assurance chômage des salariés des exploitations
Article D752-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
Lorsque l'exploitation ou l'entreprise agricole relève de plusieurs catégories de risques, elle est classée dans la catégorie dans laquelle le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole déclare le temps de travail le plus important auprès de la caisse
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