Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 215 résultats pour « membres de congrégations religieuses ou cultuelles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 215 résultats pour « membres de congrégations religieuses ou cultuelles »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L382-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 00
Les charges résultant des dispositions de la présente sous-section sont couvertes : 1° (Abrogé) 2° Par une cotisation à base forfaitaire à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses dont relèvent les ministres des cultes
Article R2213-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 00 > 02
Lors de la dissolution d'une congrégation religieuse ou de la suppression d'un de ses établissements, de la dissolution d'une association cultuelle ou d'une association régulièrement déclarée, la demande d'exhumation prévue à l'article R. 2213-40 ainsi
Article 30
Les dispositions des articles 2 à 5 du présent règlement sont applicables aux associations reconnues d'utilité publique et aux congrégations religieuses.
Article L2252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29
Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des établissements publics du culte ou par des associations inscrites
Article L3231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29
Les départements peuvent garantir les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des établissements publics du culte ou par des associations
LEGIARTI000051488868
Sont aussi compris dans ledit ajournement, les biens possédés par les religieux voués au soulagement des pauvres, ainsi que ceux des congrégations séculières, mais non ceux des religieux voués à l'enseignement public.
Article L236-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère
Article R382-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58
suit la date à laquelle l'assuré atteint l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-5, la pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude à l'exercice de l'activité de ministre du culte ou de membre
Article D758-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 81
Les dispositions des articles R. 382-57, R. 382-84 à R. 382-103, R. 382-121 à R. 382-128, R. 382-130, R. 382-131 et D. 382-30 à D. 382-33 s'appliquent aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses résidant dans les
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 58
Les congrégations religieuses autorisées ou légalement reconnues et, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les établissements publics du culte peuvent, avec l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département délivrée
Article R382-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 94
des congrégations et collectivités religieuses ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituée respectivement par l'article L. 382-27 et par l'article L. 382-24 relèvent du régime général de sécurité
Article L758-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 42
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale et qui résident dans les collectivités
Article R382-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97
religieuses.
Article 910-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 24
Les libéralités consenties directement ou indirectement à des associations cultuelles au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, à des congrégations et, dans les départements du Bas-Rhin
Article R382-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 94
de congrégations et collectivités religieuses mentionnés à l'article L. 382-15 et dont le nombre de cotisants à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes est d'au moins vingt ; 2° Les sièges restants sont répartis entre les cultes
Article L382-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
Les membres des congrégations et des collectivités religieuses peuvent, sur leur demande, être admis à bénéficier d'un régime particulier comportant des cotisations et des prestations réduites.
Article L382-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 87
Sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du I du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des
Article L382-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
-Les charges résultant des dispositions de la présente sous-section sont couvertes par : 1° Des cotisations à la charge des assurés, assises sur une base forfaitaire ; 2° Des cotisations à la charge des associations, des congrégations ou collectivités
Article D382-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 06
Pour l'application de ces articles, l'association, la congrégation ou la collectivité religieuse tient lieu d'employeur et l'assiette de cotisations tient lieu de salaire.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 69 > 75
Les prescriptions édictées par l'article 1er de la loi du 24 mai 1825, l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 22 et suivants du décret en Conseil d'Etat du 16 août 1901, ne sont pas applicables aux religieuses attachées au service
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