Codes de loi français

Article ANNEXE

Direction générale des impôts : -agents de constatation et d'assiette des impôts ; -contrôleurs des finances publiques ; -contrôleurs-programmeurs des impôts ; -inspecteurs-élèves des impôts ; -inspecteurs-élèves des impôts analystes ; -inspecteurs-élèves

Article 1

Sans préjudice des recrutements des inspecteurs des impôts effectués en application de l'article 7 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé, les inspecteurs des impôts peuvent être recrutés au titre des années 2009, 2010 et 2011 par la voie de l'examen

Article ANNEXE

Ministère de l'économie, des finances et du budget Inspecteurs du Trésor. Inspecteurs des impôts. Attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Agents de recouvrement du Trésor.

Article 39

Les membres du personnel de l'agence nationale pour l'indemnisation spécialement habilités à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des finances disposent du droit de communication prévu en faveur des inspecteurs des impôts par les alinéas

Article 1

L'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des inspecteurs élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts, des contrôleurs des finances publiques, des techniciens géomètres stagiaires

Article Annexe

TABLEAU D'INTEGRATION DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CORPS D'ORIGINE CORPS D'ACCUEIL Grade et échelon Grade et échelon Ancienneté dans l'échelon Inspecteur des impôts Inspecteur du Trésor public A

Article 1

Le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des Impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs élèves des Impôts.

Article 1

Il est institué à la direction générale des impôts des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés : Commission administrative paritaire n° 1 Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle

Article R137-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76

désigné par les organismes d'assurances et assimilés mentionnés à l'article L. 138-22 est le représentant agréé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, conformément à l'article 1004 bis du code général des impôts

Article Annexe

principal des finances publiques Inspecteur divisionnaire des finances publiques Inspecteur des finances publiques, responsable d'un poste comptable ou chef de service Conservateur des hypothèques Chef des services fiscaux Directeur départemental des

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 10 > 92

-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des entreprises étrangères

Article 1

d° Inspecteur départementaux de 3e classe des impôts d° Inspecteur départementaux de 2e classe des impôts d° Architectes de classe exceptionnelle.

Article ANNEXE

Corps de catégorie A : -personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; -agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; -inspecteurs de la concurrence

Article 35

Inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques. Inspecteurs départementaux de l'éducation nationale non détachés dans l'emploi de directeur d'école normale. Inspecteurs de l'éducation nationale, classe normale.

Article ANNEXE

Corps de catégorie A Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts. Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article ANNEXE

Participation aux différents travaux relevant des missions de la direction générale des impôts, confiés aux inspecteurs des impôts en application de l'article 5 du décret n° 95-866 du 2 août 1995.

Article 2

1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 décembre 2006 Art. 2 BÉNÉFICIAIRES TAUX ANNUELS DE RÉFÉRENCE (en euros) Inspecteurs d'académie adjoints. 9 000, 00 Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques

Article 350 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47

d'outre-mer les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire appelés à faire partie de la commission départementale de conciliation instituée par l'article 1653 A du code général des impôts

Article 19

Les fonctionnaires du corps des inspecteurs, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article 18, sont intégrés dans les nouveaux grades suivant le tableau ci-après : SITUATION

Article 11

Les chefs inspecteurs divisionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ Chef inspecteur divisionnaire Inspecteur divisionnaire Emploi fonctionnel Echelon fonctionnel 2e échelon