Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 480 résultats pour « entreprise ayant egalement une activite non »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L312-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 38
CATÉGORIE FISCALE ACTIVITÉS POUR LES BESOINS DESQUELLES PUISSANCE SOUS LAQUELLE L'ÉLECTRICITÉ Ménages et assimilés Activités non économiques Inférieure ou égale à 250 kVA Activités économiques Inférieure ou égale à 36 kVA Petites et moyennes entreprises
Article R1441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
-Pour la section de l'agriculture, sont également prises en compte les entreprises adhérentes des secteurs d'activité mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2152-1. III.
Article 2
Les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle
Article L722-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 23
L. 722-1 sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5, à l'exception des personnes exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois
Article L54-11-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14
également à chaque fois que cela est demandé par l'emprunteur, l'acheteur de crédits ou, s'ils ont été nommés pour exercer des activités de gestion de crédits, l'établissement de crédit, ou le gestionnaire de crédits, adressent à l'emprunteur des informations
Article L2161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 32
Le décret prévu à l'article L. 2161-1 est également applicable aux salariés affectés aux activités de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs dans les entreprises titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité, quelle
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92
Lorsque le chef ou un associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole exerce également une activité non salariée non agricole et est affilié au seul régime agricole en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, son conjoint
Article L1321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 63
6° Des entreprises de transport fluvial.
Article L722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89
Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : 1° Exploitations de culture et
Article 1447
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56
I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre
Article D161-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, soit d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date, soit de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général, qu'exerçait
Article 20-1
Un avis sur la demande de mise en position de détachement ou de disponibilité émise par un magistrat pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, y compris lorsque cette demande
Article R4422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45
La section du développement économique et social et de la prospective comprend vingt-neuf membres dont : 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature
Article L100-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 60
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne des difficultés que rencontrent les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France pour s'établir et opérer dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace
Article L5511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76
du fait que d'autres employeurs ou entités s'acquittent en son nom de certaines tâches ; 2° "Entreprise d'armement maritime" : tout employeur de salariés exerçant la profession de marin ; 3° "Marins" : les gens de mer salariés ou non salariés exerçant
Article R4134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 56
Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des métiers ou les conférences régionales
Article 311-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 87
Des aides financières sélectives sont également attribuées aux entreprises de production, qu'elles soient ou non titulaires d'un compte automatique production audiovisuelle, pour la production d'œuvres audiovisuelles appartenant aux genres suivants :
Article 3
Durant les périodes d'inoccupation ou de non-activité, les températures limites de chauffage des locaux visés à la deuxième colonne de l'article 2 ci-dessus sont fixées comme suit : a) Locaux dans lesquels la température limite de chauffage est inférieure
Article 4 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre
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