Codes de loi français

Article 706-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95

Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par le chapitre VIII du titre Ier du livre

Article Annexe I

II. ― Contrôle des activités maritimes et cultures marines Météorologie marine et information météorologique des navigateurs. B. ― Biologie marine Les écosystèmes : définition et fonctionnement.

Article 1er

Il est alloué une prime à tout pêcheur, marin ou plaisancier n'appartenant pas au personnel civil ou militaire de l'Etat, ayant signalé aux autorités maritimes l'existence, dans les eaux territoriales françaises, d'un écueil dangereux pour la navigation

Article Annexe I

II. ― Contrôle des activités maritimes et cultures marines Météorologie marine et information météorologique des navigateurs. B. ― Biologie marine Les écosystèmes : définition et fonctionnement.

Article 221-V/12

Services de trafic maritime 1 Les services de trafic maritime (STM) contribuent à garantir la sauvegarde de la vie humaine en mer, la sécurité et l'efficacité de la navigation ainsi que la protection du milieu marin, des zones côtières adjacentes, des

Article R5524-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 51

Le conseil de discipline des marins est composé de deux sections, une section “pêche maritime et cultures marines”, compétente pour les marins travaillant à bord de navires armés à la pêche maritime ou aux cultures marines, et une section “navigation

Article R5241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 58

marine étrangère.

Article 41-1

Les activités d'études préalables à la pose ou à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marin en mer territoriale et dans les eaux intérieures sont subordonnées à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil

Article 1

territoriales françaises ou dans les eaux internationales doit être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime. 2.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 89

d'organisations professionnelles représentatives des armateurs désignés respectivement pour la navigation au commerce, à la pêche maritime, pour les cultures marines ou pour la plaisance ; - trois représentants d'organisations syndicales représentatives

Article 2

et de recherche ou des écoles normales supérieures; - Un ou plusieurs capitaines de 1re classe de la navigation maritime ou capitaine au long cours ou officiers mécaniciens de 1re classe de la marine marchande occupant un emploi dans une compagnie de

Article L5242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

, relatives à la sécurité de la navigation maritime.

Article Annexe III

technique de manœuvrier de direction de port de la marine nationale ; - marins titulaires du brevet supérieur de navigateur de la marine nationale. b) Option côtière 1.

Article Annexe I

Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime. Brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime. Diplôme d'études supérieures de la marine marchande. Diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime.

Article 5

Le jury du concours est ainsi composé : - un officier supérieur de marine, président ; - un inspecteur de la navigation et du travail maritimes ou un technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime ou à défaut un capitaine de navire

Article 5

Les candidats provenant des filières de formation d'officier chef de quart et d'officier technicien de la marine marchande, non titulaires du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime, peuvent être admis à suivre la première année

Article 1

Le modèle de certificat d'aptitude médicale à la navigation maritime est délivré aux marins et aux gens de mer non marins, conformément à la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail.

Article R5524-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 51

; 2° Pour chacune des sections “ pêche maritime et cultures marines ” et “ navigation maritime commerciale ”, quatre capitaines au sens de l'article L. 5511-4, en activité ou ayant cessé leur activité professionnelle depuis moins de dix ans à la date

Article L218-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de navire auquel est survenu, en mer ou dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, un

Article R5241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 58

I. - La navigation en-dessous de la surface des eaux des drones maritimes submersibles est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat en mer.