Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 495 résultats pour « contrôle de l'emploi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 495 résultats pour « contrôle de l'emploi »
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Article R8122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10
de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France comportent des unités de contrôle départementales, infra-départementales ou interdépartementales.
Article 1
La sous-direction du travail et de l'emploi ; La sous-direction des affaires générales.
Article R8124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10
l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et des unités départementales
Article R5313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 12
Une convention est conclue entre le préfet de région et la maison de l'emploi.
Article R8122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 48
Afin d'opérer un contrôle sectoriel ou thématique, de prévenir un risque particulier ou d'assurer le renfort des agents des unités de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut
Article 56
Pour les autres opérations de contrôle, la demande est adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le ressort de laquelle se trouve l'instrument ou le siège de l'organisme, suivant qu'il s'agit du contrôle
Article 42
travail et des solidarités dans les locaux de l'organisme ou sur les lieux d'intervention de l'organisme ; -des contrôles d'instruments vérifiés par l'organisme, ces contrôles étant effectués, selon les cas, avec le concours de l'organisme ou en l'absence
Article 2
L'arrêté du 6 avril 2016 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence
Article 7
II. - Un directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités peut confier l'exercice de certaines de ses missions de contrôle, dans les conditions prévues par le décret du 14 octobre 2004 susvisé, à un autre directeur de l'économie, de
Article R6362-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44
Le préfet de région présente chaque année au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles un rapport relatif à l'activité des services de contrôle.
Article R1263-11-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67
-Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112-1, constate le manquement mentionné à l'article L. 1263-4-2, il transmet un rapport motivé au directeur régional
Article R8122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 65 > 04
cette unité de contrôle est rattachée.
Article 1
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Article D4622-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Article R1253-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 70
Le groupement d'employeurs adresse une demande d'agrément au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège social.
Article R1253-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 63
La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article 1
La mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes
Article 32-4
Pour répondre aux besoins des usagers, dans les portions de territoire dont l'accès nécessite l'emploi de moyens de transports spéciaux (bateau, hélicoptère) et dont le nombre de véhicules à contrôler ne permet pas de justifier de l'implantation d'une
Article 45
Pour répondre aux besoins des usagers, dans les portions de territoire dont l'accès nécessite l'emploi de moyens de transport spéciaux (bateau, hélicoptère) et dont le nombre de véhicules à contrôler ne permet pas de justifier de l'implantation d'une
Article R7122-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
Sur leur rapport, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe le préfet de région des manquements constatés au titre de la présente section par les agents de contrôle de l'inspection
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