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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

16 résultats pour « Clémence DURAND »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article L481-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants

Article L481-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence

Article L482-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle

Article L483-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 36

Code de commerce

anticoncurrentielle prévue aux articles L. 420-1 et 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à en identifier ses auteurs, en vue de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de sanctions en application d'une procédure de clémence

Article ANNEXE 12

—

limite communale (Dreux/Chérisy) jusqu'à la RN 12 Paris-Brest ; - RN 12 Paris-Brest jusqu'à la parcelle section AO n° 5 ; - limite de la parcelle section AO n° 5 (incluse) jusqu'au chemin de Comteville ; - chemin de Comteville jusqu'à la rue du Docteur-Durand

Article Annexe 4

—

Nauticast 15 MAX GUERDIN ET SES FILS 13, rue de Clermont- -OceanSat Combined Class A/ Inland AIS Transceiver (R-4-209) (*) 16 NAUTOR VILLEFRANCHE Maison Cantonnière- -SIMRAD V5035 Class A/ Inland AIS (R-4-303) 17 PROMAT SECURITE 68, boulevard Jules-Durand

Article 2

—

.) ; suppléant : Mme Durand (Geneviève), conseiller technique au Comité national français de liaison pour la réadaptation des handicapés (C.N.F.L.R.H). M.

LEGIARTI000027679216

—

Yves Durand, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 767 ; Discussion les 11, 12, 13, 14 et 15 mars 2013 et adoption le 19 mars 2013 (TA n° 96).

Article AOC "Pays d'Auge"

—

Grangues, Hermival-les-Vaux, Heuland, Heurtevent, Honfleur, Hotot-en-Auge, La Houblonnière, Houlgate, L'Hôtellerie, Léaupartie, Lécaude, Lessard-et-le-Chêne, Lisieux, Lisores, Livarot, Manerbe, Maneville-la-Pipard, Marolles, Le Mesnil-Bacley, Le Mesnil-Durand

LEGIARTI000039240198

—

Schwendi Ingersheim Lycée polyvalent Jean-Baptiste Schwilgue Sélestat Collège Albert Camus Soufflenheim Collège Robert Schuman Saint-Amarin Collège Lezay Marnésia Strasbourg Collège Jacques Twinger Strasbourg Académie de Toulouse Lycée Clémence

Article Annexe I

—

Durand et Cie, 7, route de Pont-à-Mousson, 54518 Thiaucourt-Regniéville : de 1935 à 1995 ; Eurofrein/Beral France/Textar/BBA Friction, 10, rue Denis-Papin, 57150 Creutzwald : de 1962 à 1994 ; Eurogest/Tecafiltres !

LEGIARTI000021809793

—

Manoir, Manvieux, Marolles, Martainville, Martigny-sur-l'Ante, Merville-Franceville-Plage, Méry-Corbon, Meslay, (Le) Mesnil-au-Grain, (Le) Mesnil-Auzouf, (Le) Mesnil-Bacley, (Le) Mesnil-Benoist, (Le) Mesnil-Caussois, Mesnil-Clinchamps, (Le) Mesnil-Durand

Article 1

—

Musée Mathon-Durand. Notre-Dame-de-Bondeville. Musée industriel de la corderie Valois. Rouen. Musée Pierre Corneille. Rouen. Musée Le Secq des Tournelles. Rouen. Musée des antiquités de la Seine-Maritime. Rouen.

LEGIARTI000026790432

—

[I5061000] Ruisseau de Venourie DOUVE TAUTE & AURE I5061000 Ruisseau de Venourie De la confluence avec le cours d'eau : le Pommeret à la confluence avec le cours d'eau principal : [I50-0400] La Scye DOUVE TAUTE & AURE I5041000 Ruisseau du Pont Durand

Article D563-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 39

Code de l'environnement

Cheffreville-Tonnencourt, Cléville, Colleville-Montgomery, Coupesarte, Courseulles-sur-Mer, Crèvecœur-en-Auge, Escoville, Fervaques, Gonneville-en-Auge, Grandchamp-le-Château, Hérouvillette, Janville, Lécaude, Livarot, Merville-Franceville-Plage, Méry-Corbon, Le Mesnil-Durand

LEGIARTI000034461330

—

Febus LANNEMEZAN Toulouse 0650088T Collège Paul Valéry SEMEAC Toulouse 0810008U Collège Catalanié BRASSAC Toulouse 0810019F Collège Du Val Cérou CORDES SUR CIEL Toulouse 0810027P Collège Du Montalet LACAUNE Toulouse 0810036Z Collège Jacques Durand