Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 454 résultats pour « (sur le premier moyen) restitution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 454 résultats pour « (sur le premier moyen) restitution »
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Article R312-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 64
La restitution des sommes par la Caisse des dépôts et consignations s'effectue sur la base des informations, documents et pièces justificatives qui lui auront été communiqués par les établissements visés au premier alinéa du I de l'article L. 312-19 et
Article 41 tervicies I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03
Pour l'application du deuxième alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande la restitution de l'impôt déjà acquitté sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du même code et
Article L312-95-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90
L'électricité qui alimente le véhicule mentionné au premier alinéa s'entend de celle qui est consommée pour stocker l'énergie dans la batterie.
Article 41 tervicies J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03
Pour l'application du dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande le dégrèvement de l'impôt bénéficiant du sursis de paiement ou la restitution de l'impôt acquitté sur le formulaire prévu au premier
Article L224-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91
de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre d'une allocation mentionnée aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 224-3.
Article L224-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91
de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre d'une allocation mentionnée aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 224-3.
Article R511-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 23
La décision de réduction ou de restitution mentionnée au premier alinéa de cet article tient compte de l'implication de la personne intéressée dans les agissements en cause.
Article 41-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Les objets dont la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne peut plus être contestée, ou dès que l'arrêt de
Article 2311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte.
Article L161-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 86
Le moyen d'identification électronique dont elle dispose fait immédiatement l'objet de l'opposition prévue au I de l'article L. 161-31.
Article R15-33-66-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 66
Le procureur de la République qui a dirigé l'enquête ou celui de la juridiction saisie des poursuites informe par tout moyen le propriétaire des biens meubles de son droit à restitution du produit de la vente dès qu'il classe sans suite la procédure ou
Article 94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39
La demande en restitution doit être présentée avant le 1er mars de l'année suivant celle de l'encaissement des revenus.
Article L428-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en premier ressort sur l'infraction constatée.
Article L257 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 23
Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés
Article 41-7
Ces informations sont, a minima, les suivantes : - éphémérides, issue des moyens de restitution d'orbite propre à l'opérateur, ou de systèmes de surveillance de l'Espace ; - plan de manœuvre ; - covariances.
Article L213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
L'acheteur de coupes doit respecter tous les arbres désignés par martelage ou tout autre moyen que ce soit pour demeurer en réserve, quelle que soit leur qualification, même si leur nombre excède le décompte établi par écrit lors de la désignation.
Article R224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 75
Lors de cette restitution, la personne concernée obtient la remise du récépissé ou, dans l'attente de son établissement dans les meilleurs délais, un document d'une validité de quinze jours attestant de la restitution de la carte nationale d'identité
Article R15-33-60-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88
La victime en est avisée par tout moyen.
Article L131-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56
Emis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu la restitution dans les conditions prévues à l'article L. 131-73, sauf s'il justifie qu'il a mis en oeuvre les diligences prévues par cet article ; 2.
Article R2222-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
Ce procès-verbal est signé par le préfet du département et par le disposant ou ses ayants droit qui acceptent la restitution.
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