Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 660 résultats pour « stationnement gênant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R417-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55
-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : 1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur à l'exception d'un cyclomobile léger ; 1° bis Abrogé ;
Article R417-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04
-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : 1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à certaines catégories de véhicules, sauf en cas de nécessité absolue ; 2° D'un véhicule ou d'un ensemble
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules
Article R49-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 22
des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes mentionnées à l'article R. 48-1 (I, 1° et II, 6°) à l'exception des contraventions réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-13 et R. 421-7 du code de la route relatives à l'arrêt et au stationnement
Article 36
payant et, au plus tard, le 31 décembre 2018 pour les agents chargés du stationnement gênant et de la gestion des fourrières.
Article L123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17
A l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier la commission peut décider la destruction des semis et plantations existant sur des parcelles de faible étendue et isolées lorsqu'elle estime que leur maintien est gênant pour la culture
Article Annexe II
Au plan de l'état général, ils doivent : - présenter une musculature normale des membres et du tronc ; - être exempts : - de tout tremblement ; - de raideur articulaire, amputation, pseudarthrose gênante ; - des signes cliniques ou biologiques d'imprégnation
Article L61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34
Tout propriétaire ou usager d'une installation électrique, située en un point quelconque du territoire, même hors des zones de servitudes et produisant ou propageant des perturbations gênant l'exploitation d'un centre de réception radioélectrique exploités
Article Annexe I à l'art. R434-32 (16)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 80
Les cicatrices peuvent être plus ou moins disgracieuses, plus ou moins gênantes pour la mobilité des segments anatomiques.
Article L113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Il en est de même : a) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l'intérieur des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation
Article 4
Un panneau, dont les caractéristiques sont fixées par les gestionnaires d'autoroutes, indique le nom commercial de la station, la distance de la station après la sortie et le prix des deux carburants les plus utilisés.
Article PS 2
Capacité d'accueil Le nombre de places de stationnement pris en compte dans un parc de stationnement couvert tient compte des dispositions suivantes : - les véhicules ne doivent stationner que dans des emplacements réservés à cet effet et faisant l'objet
Article L113-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe : 1° A un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles ; 2° A un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées
Article R3121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 12
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes à l'exploitation dans la ou les zones de sa compétence et délimite le périmètre du ou des ressorts géographiques
Article A4241-54-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95
Aires de stationnement 1. Aux aires de stationnement où est placé le panneau d'indication E.5 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1), les bateaux ne peuvent stationner que du côté de la voie où ce panneau est placé. 2.
Article 1
La licence de station d'aéronef atteste la conformité de la station d'émission radioélectrique d'un aéronef et de la station d'émission radioélectrique des engins de sauvetage embarqués au règlement relatif aux radiocommunications de l'Union internationale
Article D201-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 70
Le détenteur d'une denrée ou d'un aliment pour animaux soumis à l'obligation d'information prévue à l'article L. 201-7 en conserve un échantillon représentatif dans des conditions en préservant la traçabilité et ne gênant pas l'interprétation d'analyses
Article A4241-54-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95
Stationnement dans les garages d'écluses Le gestionnaire peut exceptionnellement autoriser les bateaux à stationner dans les garages d'écluses : ― soit pendant les périodes de chômage, d'arrêt ou de restriction de la navigation ; ― soit pendant
LEGIARTI000036720633
ANNEXE DOMAINE DE COMPÉTENCE LABORATOIRE NATIONAL DE RÉFÉRENCE Certification des semences des espèces de la directive 2002/54 GEVES - Station nationale d'essais de semences Certification des semences des espèces de la directive 66/401 GEVES
Article L113-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
de stationnement destinées aux salariés ; 3° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; 4° Un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L
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