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1 résultats pour « soins dentaires »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:157

CJUE

13 mars 2008

13 mars 2008

#Article 81 CE, lu en combinaison avec l’article 10 CE - Législation nationale interdisant la publicité en matière de prestations de soins dentaires.#Affaire C-446/05.

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