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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:199

CJUE

29 mars 2007

29 mars 2007

#Max Rampion et Marie-Jeanne Godard, épouse Rampion contre Franfinance SA et K par K SAS.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Saintes - France.

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