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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1985:354
19 septembre 1985
#Fonds européen de développement - Responsabilité du fait de sa gestion.#Affaire 33/82.
ECLI:EU:C:1985:82
26 février 1985
. # Fonds européen de développement - Responsabilité du fait de sa gestion. # Affaire 33/82.
ECLI:EU:C:2002:254
25 avril 2002
#Manquement d'État - Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Transposition incorrecte.#Affaire C-154/00.
ECLI:EU:C:1990:404
14 novembre 1990
. # Articles 2, 3, sous f), 34 et 85, par. 1, du traité CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux. # Affaire C-339/89.
ECLI:EU:C:1997:353
10 juillet 1997
#Politique sociale - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE - Limitation de l'obligation de paiement des institutions de garantie - Responsabilité de l'État