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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2026:180

12 mars 2026

12 mars 2026

#Pourvoi – Personnel relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Agent contractuel international engagé par le représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie‑Herzégovine –

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2012:50

31 janvier 2012

31 janvier 2012

#Politique étrangère et de sécurité commune — Règlement (CE) no 881/2002 — Règlement (UE) no 1286/2009 — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau

Source officielle