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2 résultats pour « recours de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:1993:354

14 septembre 1993

14 septembre 1993

. # Recours en manquement - Droits spéciaux des Milk Marketing Boards - Lait écrémé et demi-écrémé - Contrôle des Milk Marketing Boards par l'Etat membre - Information de la Commission. # Affaire C-40/

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:1993:358

15 septembre 1993

15 septembre 1993

. # Aides d'Etat - Recours contre les mesures internes d'application d'une décision de la Commission - Renvoi préjudiciel - Caractère définitif de la décision à l'égard du bénéficiaire des aides y visées

Source officielle