Codes de loi français

Article R621-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Les rapports entre le maître d'ouvrage et l'Etat sont définis par un contrat écrit qui prévoit notamment : a) L'ouvrage et les travaux qui font l'objet du contrat ; b) Les missions de conduite d'opération prises en charge par l'Etat ; c) Les conditions

Article R622-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

Les rapports entre le maître d'ouvrage et l'Etat sont définis par un contrat écrit qui prévoit notamment : a) L'ouvrage et les travaux qui font l'objet du contrat ; b) Les missions de conduite d'opération prises en charge par l'Etat ; c) Les conditions

Article 1799-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne ou d'un mandataire désigné à cet effet.

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-4 du code civil : "La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier

Article 26

Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des matériaux et produits fournis par le maître de l'ouvrage dans le cadre du marché 26.1.

Article R118-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 10

-Le dossier préliminaire est soumis à un expert ou un organisme qualifié agréé, indépendant du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre.

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ; f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception

Article 2

Définitions Au sens du présent document : Commentaires : Le représentant du pouvoir adjudicateur peut être soit un agent du maître de l'ouvrage, soit le représentant de son mandataire, ce dernier étant compris au sens de l'article 3 de la loi n°

Article 41

Le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront.

Article L123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

d'ouvrage ; 3° Le montant du prix des terrains cédés au maître de l'ouvrage est réparti entre les propriétaires des terrains ayant fait l'objet de l'aménagement foncier proportionnellement à la valeur de leurs apports ; 4° Le maître de l'ouvrage ou son

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

de l'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ; f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de

Article R123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Ces terrains doivent être cédés au maître de l'ouvrage.

Article 2

Définitions Au sens du présent document : - le " maître d'ouvrage ", responsable principal de l'ouvrage, est l'acheteur pour le compte duquel les prestations objet du marché sont réalisées par le maître d'œuvre et les travaux objet de l'opération sont

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

-Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité.

Article R222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Cette convention doit stipuler au profit du maître de l'ouvrage le droit d'en exiger l'exécution.

Article R214-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 49

Pour la construction ou les travaux autres que d'entretien et de réparation courante d'un barrage ou d'une digue, le maître d'ouvrage, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'oeuvre unique, doit en désigner un.

Article L231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 31

Est dit société de tiers-financement tout organisme susceptible d'offrir au maître de l'ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381-1