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3 résultats pour « résiliation par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1997:257

CJUE

29 mai 1997

29 mai 1997

#Accord d'association CEE-Turquie - Décision du conseil d'association - Libre circulation des travailleurs - Renouvellement du permis de séjour après un an d'emploi régulier - Emploi exercé successivement

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1997:109

CJUE

6 mars 1997

6 mars 1997

. # Accord d'association CEE-Turquie - Décision du conseil d'association - Libre circulation des travailleurs - Renouvellement du permis de séjour après un an d'emploi régulier - Emploi exercé successivement

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:156

CJUE

2 mars 2017

2 mars 2017

#Renvoi préjudiciel – Transports par route – Dispositions sociales – Dérogations – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 3, sous a) – Règlement (CE) no 1073/2009 – Article 2, point 3 – Services réguliers

Source officielle