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3 résultats pour « qualité à agir »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:156

CJUE

8 mars 2007

8 mars 2007

#Pourvoi - Fonction publique - Décision de clôturer une enquête de l'OLAF - Allégations de fraude portées par un fonctionnaire - Qualité pour agir de ce dernier.#Affaire C-237/06 P.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:100

CJUE

27 février 2014

27 février 2014

Régimes d’aides accordées en faveur des sociétés de logement social – Décision de compatibilité – Engagements pris par les autorités nationales pour se conformer au droit de l’Union – Article 263, quatrième

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:156

CJUE

3 mars 2022

3 mars 2022

paragraphe 3 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, premier alinéa – Droit à une protection juridictionnelle effective – Association de protection de l’environnement – Qualité

Source officielle